Anne Dumas
Avocat
Divorce
Le divorce est une étape difficile dans la vie un couple et au cours de laquelle il est fortement recommandé d'être conseillé par un avocat, y compris dans le cas d'un consentement mutuel. En effet, rares sont les divorces totalement consentis et même dans le cadre "amiable", on observe très souvent une partie faible et une partie dominante.
Le rôle de l'avocat est alors de rééquilibrer les deux forces en présence et d'éviter toute forme de chantage ou de pressions des époux l'un envers l'autre.
Lors de la séparation, l'argent et les questions patrimoniales deviennent une priorité et cristallisent toutes les tensions. Partager les biens ou fixer le montant d'une pension alimentaire, rien ne va jamais de soi.
La loi de novembre 2016 a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel qui devient contractuel (plus de passage devant le juge: élaboration de la convention par les avocats et enregistrement chez le Notaire) :
Les autres procédures de divorce sont : le divorce accepté, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ("résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce").
Formulaires nécessaires :
L'extrait de l'acte de mariage, la copie de votre livret de famille, l'extrait d'acte de naissance, le contrat de mariage (s'il existe) et votre déclaration d'impôts.
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